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Conditions générales

Conditions générales pour la fourniture d'électricité et / ou de gaz par « ELINDUS » aux « PME » et aux « clients industriels » (version 1.6.2)

Article 1 : Définitions

Pour autant que les présentes conditions générales n’y dérogent pas explicitement, les notions de ce contrat revêtent la même signification que les notions utilisées dans la législation applicable (loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et/ou du gaz), la réglementation et le règlement technique en vigueur pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et/ou du gaz et l'accès à ceux-ci (arrêté royal du 19 décembre 2002).

contrat de raccordement/contrat d'accès : le contrat conclu entre un utilisateur du réseau et son gestionnaire de réseau, qui détermine les droits et obligations réciproques relatifs à un raccordement déterminé, en ce compris les spécifications techniques pertinentes pour le prélèvement et/ou l'injection d'énergie ;
point de raccordement/point de fourniture/point de prélèvement : la localisation physique du point de raccordement au réseau et qui sépare le réseau (de transport) des installations dont le déclenchement n'a d'effets que sur l'utilisateur du réseau raccordé à ce point. Le(s) point(s) de fourniture est/sont mentionné(s) dans le contrat au moyen d'un code EAN unique.
client : toute personne physique ou morale avec laquelle Elindus conclut un contrat dans un contexte professionnel et à l'exclusion des clients résidentiels ;
ICE-ENDEX/Belpex APX : marchés (bourses) sur lesquels l'énergie est négociée, tant pour des contrats à court terme (contrat au comptant et contrat journalier) que pour des contrats à long terme (contrat à terme).
RGIE : Règlement Général sur les Installations Électriques ;
jours bancaires ouvrables : les jours ouvrables dans le secteur bancaire en Belgique ;
heures creuses : les heures plus calmes telles que fixées par le gestionnaire de réseau concerné du point de raccordement ;
distribution : le transport d'électricité sur des réseaux de distribution à haute, moyenne et basse tension aux fins de sa fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture. Pour le gaz, le transport par des conduites à haute, moyenne et basse pression aux fins de sa fourniture à des clients finaux ;
réseau de distribution : tout réseau d'électricité, opérant à une tension égale ou inférieure à 70 kilovolts, pour la transmission d'électricité à des clients au niveau régional ou local. Pour le gaz, tout réseau à moyenne et basse pression pour la transmission du gaz à des clients au niveau régional ou local ;
gestionnaire de réseau de distribution : une personne physique ou morale désignée par l'autorité régionale compétente, responsable de l'exploitation, de la maintenance et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d'autres réseaux, et chargée de garantir la capacité à long terme du réseau en vue de répondre à une demande raisonnable de distribution d'électricité et de gaz. C'est également le propriétaire de l’(des) équipement(s) de mesure ;
Elindus : Elindus S.A., dont le siège social est établi à 8500 Courtrai, President Kennedypark 27/B, inscrite auprès de la BCE sous le numéro 0844.206.143, titulaire d'une autorisation de fourniture d'électricité et de gaz ;
responsable d'équilibre : toute personne physique ou morale inscrite au registre des responsables d'accès, qui se charge de l'équilibre du transport entre l'injection et le prélèvement d'électricité sur une base quart-horaire, entre un ou plusieurs point(s) d'injection et point(s) de prélèvement, et ce, pour l'ensemble de ses points d'accès désignés. Ces prévisions ou nominations sont transmises au gestionnaire de réseau, qui connaît ainsi la charge attendue sur le réseau ;
client industriel : tout client dont la consommation annuelle dépasse 50 MWh d'électricité et/ou 100 MWh de gaz en tout, par client, depuis ses points d'accès au réseau de transport et/ou de distribution ;
point d'injection: la localisation physique et le niveau de tension d'un point où la puissance est injectée dans le réseau ;
installation : l'ensemble des conduites et accessoires, équipements de commutation et de distribution, appareils électriques, transformateurs et moteurs qui sont raccordés ou non à l'adresse de raccordement pour l'utilisation d'électricité et/ou de gaz, à partir de l'équipement de mesure ou d'un lieu de prélèvement assimilé à ce dernier par le gestionnaire de réseau et le client ; PME : tout client dont la consommation annuelle est inférieure à 50 MWh d'électricité et/ou 100 MWh de gaz en tout, par client, depuis ses points d'accès au réseau de transport et/ou de distribution ;
qualité : l'ensemble des caractéristiques de l'électricité et/ou du gaz pouvant exercer une influence sur les installations de raccordement, les installations d'un ou plusieurs utilisateurs du réseau et/ou sur le réseau et comprenant, notamment, la continuité de la tension et les caractéristiques électriques de la tension et du courant (fréquence, amplitude, forme d'onde, symétrie), ainsi que les pouvoirs calorifiques supérieurs et inférieurs pour le gaz fourni ;
puissance quart-horaire : la puissance moyenne prélevée ou injectée pendant une période d'un quart d'heure, exprimée en kilowatt (kW) ou mégawatt (MW) en cas de puissance active, en kilovar (kVar) ou mégavar (MVar) en cas de puissance réactive et en kilovoltampère (kVA) ou mégavoltampère (MVA) en cas de puissance apparente ;
fourniture : la mise à disposition sur le réseau de transport et de distribution : le(s) point(s) de raccordement de la quantité d'électricité et/ou de gaz convenue entre Elindus et le client, à l'exception du transport ou de la distribution ;
équipement de mesure: tout équipement qui sert à effectuer des mesures afin de permettre au gestionnaire du réseau de remplir ses missions, comme compteurs, appareils de mesure, transformateurs de mesure ou équipements de télécommunication y afférents. On entend par comptage : l'enregistrement au moyen d'un équipement de mesure de la quantité d'énergie active ou réactive injectée ou prélevée sur le réseau pendant une certaine durée. On entend par mesure : l'enregistrement d'une grandeur physique à un moment donné au moyen d'un équipement de mesure ;
gestionnaire du réseau de transport : le gestionnaire du réseau de transport (Elia ou Fluxys) pour l'électricité et/ou le gaz, auquel est raccordé le point de prélèvement ;
contrat : le contrat écrit intégral conclu entre les parties à propos de l'achat et de la fourniture d'électricité et/ou de gaz ; soit les conditions particulières, les conditions générales et les éventuels changements ou ajouts écrits tels que convenus entre les parties ; partie ou parties : client(s) d'Elindus, Elindus ou les deux ;
heures pleines : les heures normales telles que fixées par le gestionnaire de réseau concerné du point de raccordement ;
puissance apparente : cette grandeur a en soi peu de signification et ne correspond pas à la puissance active, mais elle est utilisée pour indiquer la capacité de puissance d'un transformateur et s'exprime en kilovoltampère (kVA). La valeur est équivalente à 3.U.I. (pour un raccordement triphasé) ou à U.I. (pour un raccordement monophasé) où U et I sont les valeurs effectives des composants fondamentaux de la tension de phase et du courant ;
transport : le transport d'électricité sur le réseau à très haute tension et à haute tension interconnecté, aux fins de la fourniture à des clients finaux ou à des gestionnaires de réseau de distribution, mais ne comprenant pas la fourniture ;
réseau de transport : le réseau national de transport d'électricité à très haute tension et à haute tension interconnecté, d'une tension supérieure à 70 kilovolts en ce qui concerne l'électricité, et le réseau de transport haute pression en ce qui concerne le gaz.
jour ouvrable : chaque jour de la semaine, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Article 2 : Réalisation du contrat de fourniture

2.1. Le contrat entre en vigueur, pendant la durée de validité indiquée pour la proposition, le jour où le contrat est signé par le client et par Elindus, à la condition suspensive que le contrat soit accepté par Elindus.
2.2. En cas de vente à distance, le contrat entre en vigueur le jour où Elindus ou son agent commercial envoie une confirmation du contrat au client.
2.3. Des promesses ou accords oraux faits par ou avec des représentants d'Elindus, ne sont pas contraignants pour Elindus, à moins qu'Elindus ait ratifié par écrit ces promesses ou accords.
2.4. Elindus refuse le client si celui-ci ne s'identifie pas d'une façon indiquée par Elindus et/ou s'il ne fournit pas d'autres données nécessaires pour l'évaluation de sa demande par Elindus.
2.5. Elindus se réserve le droit d'accepter ou de refuser le contrat ; Elindus en informe le client dans les 30 jours civils qui suivent la réception du contrat.
2.6. Elindus peut refuser de conclure un contrat avec le client, ou suspendre ou résilier un contrat déjà conclu : - si les exigences posées par Elindus vis-à-vis du client, y compris les garanties demandées, n'ont pas été acceptées ou respectées ; ou - si le client néglige de prouver suffisamment sa solvabilité, après demande et évaluation d'Elindus ; ou - si Elindus n'a pas reçu le contrat signé par le client dans le délai de validité de l'offre ; ou - si le client refuse de payer des factures échues et encore ouvertes dans le(s) délai(s) de régularisation demandé(s) et raisonnable(s).

Article 3 : Durée et fin du contrat

3.1. Le contrat est conclu pour une durée déterminée, telle que précisée dans les conditions particulières.
3.2. Sauf exceptions, le contrat entre en vigueur à la date de début de fourniture à 00 h 00 pour la fourniture d'électricité et à 06 h 00 pour la fourniture de gaz, comme précisé dans les conditions particulières. Sont notamment considérés comme une exception un raccordement tardif ou un enregistrement tardif d'Elindus en tant que fournisseur pour le point de fourniture dans le registre d'accès du gestionnaire de réseau, un scénario de déménagement (ou move-in) vers un raccordement neuf/scellé à une date effective antérieure à la date du contrat, ou toute autre procédure prévue dans l'UMIG (Utility Market Implementation Guide, guide de mise en oeuvre sur le marché des services publics) à une date effective différente de celle du contrat.
3.3. Sauf exceptions, le contrat à durée déterminée prend fin à la date de fin prévue aux conditions particulières ou après expiration de la durée contractuelle. La résiliation partielle ou intermédiaire du contrat n’est pas possible, sauf dans le cas de PME dont la consommation annuelle standard est inférieure à 50 MWh pour l'électricité et/ou 100 MWh pour le gaz, conformément aux dispositions légales en la matière. Au plus tard 2 mois avant la fin de la durée contractuelle, Elindus mettra tout en oeuvre afin de transmettre une nouvelle offre au client.
Le client est libre d'accepter ou de refuser cette offre. En cas de refus, les fournitures prendront fin à la date de fin prévue aux conditions particulières sauf exceptions comme l’absence d’une reprise suivante de la fourniture par un autre fournisseur à la date de fin. Dans le cas d’une offre refusée par lui, le client est lui-même responsable de la désignation d’un autre fournisseur et d’une reprise correcte.
Si la fourniture devait se poursuivre après la date de fin prévue au contrat à titre exceptionnel ou en raison de tentatives infructueuses mais raisonnables entreprises par Elindus en vue de transmettre au client une nouvelle offre de prolongation, Elindus a le droit d'appliquer un nouveau prix à partir de la date de fin prévue au contrat, à savoir un tarif d’attente basé sur un tarif du marché BELPEX day ahead, augmenté d'une majoration, et ce, tant qu'Elindus reste enregistrée en tant que fournisseur dans les registres du gestionnaire de réseau ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un nouveau contrat passé avec Elindus. La majoration est déterminée par Elindus de manière raisonnable en fonction des conditions du marché et selon le profil de consommation du client ou comme précisé aux conditions particulières. Dans l’éventualité où les fournitures sont exceptionnellement poursuivies en dehors de la durée du contrat initialement prévue, toutes les conditions d'origine du contrat restent applicables à l'exception des éléments liés au prix, tant qu'Elindus reste enregistrée en tant que fournisseur dans les registres du gestionnaire de réseau ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un nouveau contrat passé avec Elindus. Le cas échéant, plus aucune période de préavis ne n’applique en dehors d’une période de 30 jours en raison de switching.
3.4. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux dispositions légales fixées pour les PME dont la consommation d'électricité est inférieure ou égale à 50 MWh et/ou la consommation de gaz est inférieure ou égale à 100 MWh. Si, en tant que client, l'on respecte ces conditions, l'on peut toujours résilier le contrat sans frais compte tenu d’un délai de préavis d'un mois. Ce délai de préavis commence à courir le premier jour du mois civil qui suit le mois civil au cours duquel le préavis a été donné. Un avis de changement de fournisseur constitue également un préavis valable, pour autant que les délais de préavis corrects soient respectés. La résiliation n'est effective que si le point de fourniture est repris dans un autre contrat d'électricité et/ou de gaz ou s'il est fermé et si Elindus n'est plus enregistrée comme fournisseur auprès du gestionnaire de réseau. Si tel n'est pas le cas, le contrat est poursuivi conformément aux dispositions contractuelles de l’article 3.3.
3.5. Si le client résilie le contrat de manière anticipée, à l'exclusion des PME dont la consommation d'électricité est inférieure ou égale à 50 MWh et/ou la consommation de gaz est inférieure ou égale à 100 MWh, le client doit payer une indemnité de préavis à Elindus. Cette indemnité de préavis se compose de la perte de revenus, des moins-values éventuelles et, d'autre part, des frais administratifs. (a) pour les contrats entièrement ou partiellement basés sur des prix fixes : l'indemnité pour la perte de revenus relative aux parts entièrement ou partiellement fixes est égale à la valeur résiduelle du contrat pour les volumes d'énergie non fournis en raison de la résiliation anticipée mais pourtant repris au contrat, calculée au prix contractuel majoré de 20 %.
Si aucun prix contractuel n'est mentionné, la valeur de marché actuelle ou le prix moyen du marché pour la période de fourniture, majoré(e) de 40 %, est applicable. L'indemnité est ensuite diminuée du produit de la revente des volumes d'énergie non fournis, mais pourtant repris au contrat. Cette vente est réalisée par Elindus dans un délai raisonnable sur le marché de gros, au cours acheteur. Si aucun volume n'est repris au contrat, celui-ci est calculé, pour la période non exécutée, au pro rata et en fonction du profil de consommation S11, en se basant sur les consommations effectivement mesurées au cours de la période de fourniture. (b) pour les contrats entièrement ou partiellement basés sur des prix variables ou au comptant, ainsi que pour les contrats de rétrocession : l'indemnité pour la perte de revenus relative aux parts entièrement ou partiellement variables est égale aux volumes d'énergie non fournis (ou rétrocédés) mais pourtant repris au contrat, calculés selon la formule suivante : [(volumes d'énergie repris au contrat mais non fournis (ou rétrocédés), exprimés en MWh) * 25 €/MWh]. Si aucun volume n'est repris au contrat, celui-ci est calculé, pour la période non exécutée, au pro rata et en fonction du profil de consommation S11, en se basant sur les consommations effectivement mesurées au cours de la période de fourniture. Les dispositifs repris ci-dessus ne peuvent en aucun cas donner lieu à une indemnité négative, par laquelle Elindus devrait payer une indemnité au contractant en raison de cette résiliation anticipée. Elindus a toujours droit à une indemnité plus élevée si elle apporte la preuve du dommage réellement subi. Par ailleurs, un montant couvrant les frais d’administration exposés par Elindus à la suite de la résiliation anticipée est également porté en compte, avec un minimum de 375,00 EUR par point de raccordement
3.6. Le contrat prend fin de plein droit si l'autorisation de fourniture octroyée à Elindus pour la région dans laquelle le point de raccordement est situé lui est retirée, auquel cas Elindus ne fournit plus ou ne peut plus fournir d'électricité et/ou de gaz au client. Elindus ne doit pas payer d'indemnité au client si le retrait de l'autorisation de fourniture n'est pas imputable à un quelconque manquement grave d'Elindus.
3.7. La modification de la dénomination commerciale et/ou de la structure sociale d'Elindus ne confère aucunement le droit au client de résilier le contrat de manière anticipée.
3.8. L'expiration ou la résiliation du contrat ne dégage pas le client de ses obligations au titre du contrat.

Article 4 : Mandat à Elindus pour pouvoir procéder à la fourniture

4.1. Le client autorise Elindus à accomplir, en son nom et pour son compte, toutes les démarches utiles auprès du gestionnaire de réseau pour réaliser le changement de fournisseur, demander (l'historique de) sa consommation et son numéro EAN ou l'accès au réseau.
4.2. Si le client a conclu un contrat avec un autre fournisseur, il autorise Elindus à demander à son fournisseur actuel la durée et les modalités de préavis de son contrat actuel pour la fourniture d'électricité et/ou de gaz et à résilier ce contrat compte tenu du délai de préavis contractuel. Le client reste cependant responsable de la dénonciation correcte et dans les délais de son contrat actuel de fourniture d'électricité et/ou de gaz auprès de son fournisseur actuel. Les risques et effets de cette dénonciation sont supportés par le client. La fourniture commence au moment où Elindus est mentionnée dans le registre d'accès du gestionnaire de réseau en tant que fournisseur du point de fourniture concerné.

Article 5 : Modification des conditions générales

5.1. Elindus a le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Sauf mention contraire, ces modifications entrent en vigueur 30 jours civils suivant le jour où elles ont été communiquées au client. Elles sont annoncées par courrier ou e-mail et via le site Internet www.elindus.be.
5.2. Les modifications de prix et/ou les modifications qui réduisent les droits du client ou lui imposent plus d'obligations lui sont toujours communiquées personnellement. Ces modifications entrent en vigueur à la date mentionnée dans la notification et sont réputées reçues par le client le troisième jour suivant leur envoi si la notification est faite par courrier, ou le jour de leur envoi si la notification est faite par e-mail.
5.3. Le client qui n'est pas d'accord avec les nouvelles conditions et/ou les nouveaux prix est tenu d’en aviser Elindus par lettre recommandée dans le mois qui suit la date de la notification. Si un client refuse les nouvelles conditions et/ou les nouveaux prix dans le délai fixé, le contrat existant avec les conditions générales alors en vigueur reste applicable jusqu'à la date de fin mentionnée au contrat. Il est entendu qu’Elindus a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée sans devoir se justifier et avec effet immédiat, privant ainsi le client de tout droit à une indemnisation. À défaut de réaction, le client est réputé accepter l'augmentation et/ou les modifications annoncées.
5.4. Si une modification découle d'une modification de la législation ou de la réglementation applicable (règlements, décisions du gestionnaire de réseau ou de l'autorité de régulation), Elindus l’introduit dans les conditions générales de manière raisonnable.

Article 6 : Prix

6.1. Le client paie à Elindus, pour la quantité d'électricité et/ou de gaz fournie, un prix tel que convenu dans les conditions particulières du contrat de fourniture. Sauf accord contraire, les pertes de réseau naturelles jusqu’au premier poste de transformation ainsi que les frais en matière de responsabilité d'équilibre sont compris dans ce prix, pour autant que les frais en vigueur découlant du régime de déséquilibre soient restés identiques à ceux appliqués à l'acceptation du contrat. Si le gestionnaire du réseau de transport et/ou une autorité de régulation modifient de quelque manière que ce soit le régime de déséquilibre et/ou la méthode de calcul des prix de déséquilibre y afférents et/ou les paramètres sur lesquels repose la méthode de calcul, Elindus a le droit de facturer au client les frais supplémentaires qui en découlent en matière de responsabilité d'équilibre. Une modification du prix due à la raison mentionnée ci-dessus ne donne pas le droit au client de mettre fin au contrat par anticipation.
6.2. Le prix pour l'électricité et/ou le gaz est fixé par Elindus et peut être modifié pendant la durée du contrat si, indépendamment de sa volonté, un ou plusieurs des éléments repris ci-dessous sont modifiés : Une différence entre les données réelles, d'une part, et les données indiquées par le client et mentionnées dans le contrat, d'autre part, concernant : - la consommation, sur une base (quart-)horaire ou non, et/ou - la durée d'utilisation, et/ou - la puissance de crête du client, - des modifications fondamentales du raccordement du client. Une modification du prix due à une raison mentionnée ci-dessus ne donne pas le droit au client de mettre fin au contrat par anticipation. Si le contrat n’a pas défini de tarif ou de formule pour le registre simple, le tarif ou la formule du registre jour sera appliqué(e). S’il n’a pas été défini de tarif exclusif nuit ou de formule exclusive nuit, le tarif ou la formule du registre nuit sera appliqué(e).
6.3. Ne sont pas compris dans le prix : tous les suppléments ou tarifs du réseau (de distribution). Ces deux composantes ne sont pas de la compétence d'Elindus et sont déterminées par le gestionnaire du réseau, l'autorité de régulation ou les autorités responsables. Elles sont facturées par Elindus au client qui sera informé périodiquement de leurs modifications, sans qu'Elindus soit obligée de communiquer ces modifications préalablement et sans que le client ait le droit de résilier le contrat par anticipation. Par suppléments, il faut comprendre les taxes, majorations, redevances, frais de fonctionnement des autorités de régulation, tarifs, rétributions, indemnités, taxes sur l’énergie, contributions, obligations, charges et impôts sur la valeur ajoutée, existants et futurs. Par tarifs du réseau, il faut comprendre les tarifs pour l'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des services d'assistance, ainsi que les tarifs périodiques pour le raccordement et l'accès aux réseaux ou pour l'utilisation de ces derniers.
6.4. Elindus a le droit de facturer au client ces modifications, même rétroactives, au prorata. Cela reste le cas même si le contrat avait déjà été résilié et/ou si Elindus avait déjà préparé un décompte pour la période concernée, Elindus ayant également le droit de répercuter auprès du client toute augmentation de sa structure de coûts découlant de décisions d'une autorité publique, de l'autorité de régulation ou du gestionnaire de réseau. Ces modifications ne sont pas non plus liées à une notification préalable et ne donnent pas au client, le cas échéant, le droit de résilier le contrat par anticipation.
6.5. Dans le cadre des obligations légales, Elindus doit certifier une partie de la fourniture d'électricité par des certificats d'électricité verte et/ou de cogénération et/ou des certificats analogues.
6.6. Les frais de raccordement ou de déconnexion du point de fourniture ne sont pas compris dans le prix. Ces frais sont facturés par le gestionnaire de réseau et sont répercutés, le cas échéant, auprès du client. Les loyers, les redevances pour services supplémentaires sur le réseau, les redevances relatives aux énergies réactives ou les autres frais éventuels imposés par le gestionnaire du réseau ou une autorité compétente sont automatiquement refacturés au client.
6.7. Le client qui agit en tant que producteur en cas de rétrocession au réseau de transport autorise Elindus à lui répercuter les tarifs (d'injection) imposés par le gestionnaire du réseau pour l'utilisation de ce dernier, tant pour le prélèvement que pour la rétrocession d'électricité et/ou de gaz naturel.
6.8. Dans le cas de formules tarifaires ou de prix (partiellement) fixes, le prix contractuel est valable séparément pour chaque raccordement EAN repris au contrat pour une consommation annuelle comprise entre 80 % (limite inférieure) et 120 % (limite supérieure) du volume total repris au contrat qui a été stipulé individuellement pour chaque point de raccordement dans les conditions contractuelles particulières.
Les consommations annuelles ou annualisées au-delà de la limite supérieure sont facturées (rétribuées en cas d’injection) à partir de 100 % à la moyenne du marché au comptant pour la période concernée, conformément à la formule suivante, selon laquelle pour chaque heure :
Prélèvement d’électricité : Prix = Consommation en dehors du volume fixé au contrat (par point de raccordement) x (prix horaire BELPEX + 2 cEUR/kWh)
Injection d’électricité : Prix = Consommation en dehors du volume d'injection net (par point de raccordement) x (prix horaire BELPEX + 2 cEUR/kWh)
Gaz naturel : Prix = Consommation en dehors du volume fixé au contrat (par point de raccordement) x (prix jour TTF Dam + 1 cEUR/kWh)
Si la consommation ou l’injection annuelle tombe sous la limite inférieure du volume fixé au contrat, Elindus doit revendre la différence (quantité non prélevée) entre le volume annuel cumulé fixé au contrat et le prélèvement réel ou l’injection réelle ou bien la racheter dans le cas d'un contrat d’injection ou de rétrocession. Elindus répercutera de manière transparente les moins-values éventuelles sur ces transactions sur le client, majorées en tout état de cause d'une indemnité de 10 % sur la valeur en espèces absolue de cette transaction.
6.9. La fourniture ou le prélèvement d’énergie entre en application, par point d’accès repris au contrat, à la date de début de fourniture individuelle précisée dans les conditions contractuelles particulières, à partir de 00 h 00 (heure locale) pour l’électricité, pour prendre fin à la date de fin de fourniture, à 24 h 00 (heure locale), du point d’accès concerné. Pour le gaz naturel, à la date de début de fourniture, à partir de 06 h 00 (heure locale), pour prendre fin à la date de fin de fourniture, à 06 h 00 (heure locale), du point d’accès concerné.
Sauf exceptions, le contrat à durée déterminée prend fin automatiquement à la date de fin de fourniture individuelle. Le cas échéant, un nouveau prix contractuel est utilisé pour les fournitures effectuées en dehors de la durée contractuelle, fixé selon la formule suivante :
Prélèvement d’électricité : Prix = Volume (par point de raccordement) en dehors de la durée contractuelle x (prix horaire Belpex + 2 cEUR/kWh)
Injection d’électricité : Prix = Volume (par point de raccordement) en dehors de la durée contractuelle x (prix horaire Belpex – 2 cEUR/kWh)
Prélèvement de gaz naturel : Prix = Volume (par point de raccordement) en dehors de la durée contractuelle x (TTF dam + 1 cEUR/kWh)
Ce nouveau prix s'applique tant qu'Elindus est désignée comme fournisseur pour les points d'accès contractuels dans les registres du gestionnaire de réseau, ou jusqu'au début d'un nouveau contrat avec Elindus. Au plus tard 2 mois avant la fin de la durée contractuelle, l'agent ou Elindus transmettra une nouvelle offre au client. Le client est libre d'accepter ou de refuser cette offre.
6.10. S’il apparaît, pendant la durée du contrat, que les valeurs de profil effectivement mesurées s'écartent de manière significative des valeurs de profil historiques pertinentes utilisées pour établir les prix du présent contrat, il est loisible à Elindus de fixer un nouveau prix. Elindus doit pouvoir le justifier et l'adaptation du prix ne peut jamais dépasser la modification effective du prix coûtant.
6.11. Si, pendant la durée du présent contrat (prélèvement), la fréquence de mesure pour un ou plusieurs points de prélèvement du client est modifiée, Elindus a le droit d'augmenter le prix contractuel de 1 cEUR/KWh pour le volume total (estimé), à partir de la modification de la fréquence de mesure jusqu'à la date de fin de fourniture. Dans le cas d’un contrat d’injection ou de rétrocession, Elindus a le droit de diminuer le prix contractuel de 1 cEUR/KWh pour le volume total (estimé) par point de prélèvement, à partir de la modification de la fréquence de mesure jusqu'à la date de fin de fourniture.
6.12. Le client s'engage à ne pas dépasser la puissance de raccordement maximale conclue avec son gestionnaire de réseau. Si les données de mesure fournies par le gestionnaire de réseau montrent que la puissance de crête réelle pour un mois précis dépasse la puissance de raccordement maximale contractuelle, Elindus a le droit d'augmenter le prix contractuel de 1 cEUR/KWh, pour le volume total de chaque mois civil concerné. Elindus peut en outre, le cas échéant, rompre le contrat de fourniture sans indemnité avec effet immédiat.
6.13. Dans le cas de contrats d’injection ou de rétrocession, le client certifie faire ces rétrocessions d’électricité dans un contexte purement professionnel. Si les installations de production sont photovoltaïques, la puissance installée doit s’élever à 10 kWc au moins.

Article 7 : Volume de la fourniture dans le contrat

7.1. Dans le cadre du volume de la fourniture, il est entendu que le client s’approvisionne, pendant la durée du contrat de fourniture, en électricité et/ou en gaz exclusivement auprès d’Elindus pour tous les points de fourniture désignés par lui.
7.2. Pendant la période de fourniture, Elindus met à la disposition du client une quantité d'électricité et/ou de gaz conforme à la quantité d'électricité et/ou de gaz précisée dans le contrat : la consommation annuelle reprise au contrat. Si aucune consommation annuelle n'est reprise au contrat, une estimation est faite sur la base des données historiques pertinentes fournies par le gestionnaire du réseau.
7.3. En complément de la consommation annuelle reprise au contrat, Elindus met à la disposition du client autant d'électricité et/ou de gaz en plus que ce dont il a besoin. Elindus ne fournit pas à son client, en vertu du contrat, plus d'électricité et/ou de gaz par année que la quantité correspondant à un dépassement de 20 % de la consommation annuelle reprise au contrat. Si l'électricité et/ou le gaz réellement prélevé(e) dépasse la limite de dépassement, une compensation a lieu.
7.4. En complément de la consommation annuelle reprise au contrat, Elindus met à la disposition du client autant d'électricité et/ou de gaz en moins que ce dont il a besoin. Elindus ne fournit pas à son client, en vertu du contrat, moins d'électricité et/ou de gaz par année que la quantité correspondant à une sous-utilisation de 20 % de la consommation annuelle reprise au contrat. Si l'électricité et/ou le gaz réellement prélevé(e) est inférieur(e) à ce niveau, une compensation a lieu.
7.5. Les dispositions des articles 7.3. et 7.4. s’appliquent uniquement aux contrats de fourniture à prix entièrement fixes. Dans tous les autres cas, la compensation en plus ou en moins est réalisée via l'élément de prix variable du contrat de fourniture.

Article 8 : Responsabilité d'équilibre

8.1. Elindus endosse les obligations de responsable d'équilibre ou les fait exécuter par un tiers désigné par ses soins, pour tous les points de fourniture du client précisés dans le contrat. 8.2. Un client s'engage à communiquer par écrit à Elindus, par lettre ou par e-mail, de sa propre initiative et à ses propres frais, toutes les informations nécessaires pour l'exécution de la responsabilité d'équilibre, entre autres toutes les modifications planifiées et/ou non planifiées de l’exploitation par le client et/ou par des tiers qui peuvent influencer l'importance de la consommation d'électricité et/ou de gaz. Par modifications planifiées, on entend les modifications de l’exploitation consécutives à l’entretien et les modifications significatives de production ; celles-ci sont communiquées à Elindus au plus tard 10 jours ouvrables à l'avance. Par modifications non planifiées, on entend toutes les autres modifications possibles ; celles-ci sont communiquées immédiatement, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant leur survenance. 8.3. Si le client ne transmet pas du tout les informations nécessaires, ou pas à temps, ou de manière incomplète ou incorrecte, Elindus assumera au mieux sa responsabilité d'équilibre avec les informations qui lui ont été fournies à ce moment et si nécessaire sur la base d'estimations. Le déséquilibre exceptionnel qui pourrait éventuellement résulter des faits énumérés ci-dessus est à la charge et aux risques du client. Les frais en découlant sont à la charge du client et sont déterminés sur la base d'un calcul postérieur.

Article 9 : Données de mesure, équipement de mesure et installation

9.1. Le contrat ne concerne pas le placement, l'entretien ni le relevé de l'équipement de mesure au point de fourniture, éléments pour lesquels le client doit s'adresser à son gestionnaire de réseau.
9.2. Le client est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’établir le volume correct de la fourniture. Le client est notamment responsable du raccordement correct de l'installation au moment de la fourniture.
9.3. Le client est tenu, pour son propre compte et à ses risques, de faire installer l’équipement de mesure et de faire procéder au mesurage par son gestionnaire de réseau ou de veiller d'une autre manière à disposer de l’équipement de mesure prescrit par la loi, de manière à éviter que la fourniture ne puisse pas être constatée ou pas correctement. Le client est responsable d'éviter que l'équipement de mesure soit endommagé ou présente des anomalies, et il est également responsable de toutes les conséquences du non-respect des conditions reprises au contrat de raccordement entre lui-même et le gestionnaire de réseau. Il veille à ce que l'équipement de mesure satisfasse toujours aux exigences techniques et légales en vigueur. Il s'engage à respecter la réglementation et les règlements techniques en vigueur, ainsi que les contrats avec le gestionnaire de réseau et les règlements de ce dernier.
9.4. L'équipement et les données de mesure sont réputés corrects lorsque l'équipement de mesure et le mesurage satisfont aux exigences posées par la loi. Sauf accord contraire, le volume de fourniture réel est constaté sur la base des données obtenues à l'aide de l'équipement de mesure du client. Dans la mesure nécessaire, le client contribue à ce qu'Elindus reçoive ou puisse recevoir à temps toutes les données pertinentes, conformément à la législation applicable. Si Elindus ne peut pas disposer à temps des données pertinentes de l'équipement de mesure ou si une erreur est commise ou une imprécision se produit lors du relevé du compteur ou du traitement des données, Elindus a le droit d'évaluer de manière indépendante la quantité d'électricité et/ou de gaz fournie, entre autres sur la base des données de l'historique de consommation. Pour ce faire, Elindus peut faire appel aux services du gestionnaire de réseau. Elindus a le droit de constater et de facturer la quantité réelle fournie.
9.5. En cas de doute sur l'exactitude de l'équipement de mesure et/ou du mesurage, chaque partie peut demander à ce que l'équipement de mesure soit vérifié par le gestionnaire de réseau. Les frais sont à la charge de la partie qui demande le contrôle. Si Elindus demande le contrôle, elle peut répercuter ces frais auprès du client si la mesure s'avère incorrecte.
9.6. Si le contrôle révèle que l'équipement de mesure n'est pas conforme aux dispositions des règlements techniques, Elindus et le client, assistés par le gestionnaire de réseau, déterminent la période durant laquelle l'équipement de mesure n'a pas fonctionné correctement et fixent un volume de consommation réaliste pour cette période.
9.7. Les parties évaluent en concertation le volume pour la période en question, sur la base des meilleures données disponibles. Les alternatives suivantes peuvent être choisies, par ordre de préférence : le volume fourni pendant une période similaire durant l'année précédente ou le volume moyen fourni pendant une période qui précède ou qui suit ou toute autre source raisonnable.
9.8. Une rectification des données mesurées et le paiement qui en découle peuvent avoir trait à la période prévue dans les règlements techniques ou pratiquée par le gestionnaire de réseau.
En cas de fraude avérée, Elindus peut toutefois, en concertation avec le gestionnaire de réseau, et en s'appuyant sur tous les éléments disponibles, faire procéder à un nouveau calcul pour toute la période de fourniture.
9.9. Le client est obligé d'informer le plus vite possible le gestionnaire de réseau et Elindus de tous les dommages, défauts ou irrégularités de l'équipement de mesure constatés par ses soins ou présumés, y compris la rupture des scellés.
9.10. Si le gestionnaire de réseau souhaite un contrôle de l'équipement de mesure, le client est obligé d'en informer Elindus sans retard par écrit, puis d'informer immédiatement et par écrit Elindus des résultats de ce contrôle.
9.11. En vertu de l'article 3.3, Elindus n'est pas responsable des conséquences d'une éventuelle non-continuité dans la fourniture d'électricité et/ou de gaz, ou des frais liés à la fermeture et au nouveau raccordement des/de l'équipement(s) de mesure concerné(s) par le gestionnaire de réseau, si le client néglige de réagir à temps à la nouvelle offre, ne peut pas indiquer à temps un nouveau fournisseur pour les points d'accès respectifs ou ne permet pas à Elindus de commencer la fourniture dans un délai raisonnable.

Article 10 : Déménagement du client

10.1. Le contrat est poursuivi en cas de déménagement à la nouvelle adresse du client, à moins qu'Elindus ne puisse pas y assurer la fourniture parce qu'elle ne dispose pas de l'autorisation nécessaire pour cette nouvelle adresse, auquel cas le contrat est résilié de plein droit le jour du déménagement effectif du client. Les données du client sont adaptées en conséquence. Si, toutefois, ce déménagement modifie la situation dans une mesure telle que le maintien du contrat devient inacceptable pour Elindus, les parties se concertent pour discuter de l'influence sur le contrat de la modification de la situation et pour éventuellement adapter certaines conditions à la situation modifiée.
10.2. En cas de déménagement, le client : 1° avertit Elindus du déménagement à venir et de sa nouvelle adresse, au moins 30 jours civils avant de quitter l'adresse de fourniture, et lui fournit une estimation de l'éventuelle modification de la consommation annuelle reprise au contrat et des informations sur les fluctuations attendues dans la consommation, et 2° envoie, au plus tard 5 jours ouvrables après avoir quitté l'ancienne adresse, une déclaration signée par lui et par le nouveau propriétaire/utilisateur indiquant les relevés de l'équipement de mesure au moment de son départ, auquel cas Elindus arrête l'imputation de la consommation d'énergie pour l'ancienne adresse et établit un décompte final, et 3° fournit à Elindus, au plus tard 5 jours ouvrables après avoir pu disposer de la nouvelle adresse, une déclaration conjointe avec l'ancien propriétaire/utilisateur et signée par eux deux indiquant les relevés de l'équipement de mesure au moment de l'emménagement.
10.3. Si, en cas de déménagement, le client ne dispose temporairement plus d’aucun raccordement, l'obligation de fourniture d'Elindus est suspendue jusqu’à ce que le client dispose d’un raccordement à la nouvelle adresse. Si, en cas de déménagement, le client dispose temporairement d'un raccordement à l'ancienne adresse et à la nouvelle adresse, Elindus fournit de l'électricité et/ou du gaz tant à l’ancienne qu’à la nouvelle adresse, conformément aux conditions convenues dans le contrat, sauf s’il ne peut être raisonnablement escompté d'Elindus qu'elle continue à fournir de l'électricité et/ou du gaz à l'ancienne adresse à ces conditions.
10.4. Si le client omet de se conformer aux dispositions relatives au déménagement du client, toutes les fournitures par Elindus à l'ancienne adresse du client, même si ces fournitures ont lieu après le déménagement effectif, seront irréfutablement présumées avoir été réalisées au profit du client, jusqu'à la résiliation du contrat pour ce point de fourniture.
10.5. En cas de résiliation anticipée du contrat, les principes de résiliation d'un contrat sont d'application.

Article 11 : Transfert

11.1. Transfert par Elindus : Elindus a le droit de transférer à une tierce partie le contrat, ainsi que les droits et les obligations qui en découlent, provisoirement ou de manière permanente, sans l'accord du client, pour autant que cette tierce partie respecte les dispositions légales relatives à la fourniture d'électricité et/ou de gaz, dispose de l'autorisation nécessaire et respecte les conditions du présent contrat. Elindus en avertit le client aussi rapidement que possible.
11.2. Transfert par le client : Le client peut transférer son contrat à une tierce partie, ainsi que les obligations et les droits qui en découlent, pour autant qu'Elindus l'y autorise par écrit. Cette tierce partie doit également déclarer par écrit à Elindus qu'elle respectera tous les droits et obligations du contrat. En outre, Elindus est alors autorisée à demander des garanties supplémentaires, qui seront prises de manière raisonnable, pour pouvoir satisfaire à l'ensemble des obligations découlant du contrat. Elindus confirme si elle est d'accord ou non dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la lettre recommandée du client demandant le transfert.

Article 12 : Obligations du client

12.1. Le client s'engage à fournir à Elindus la collaboration nécessaire pour l'exécution du contrat. Le client est obligé d'informer Elindus de manière complète et en temps voulu à propos de tous les incidents et de toutes les modifications de situation importants pour la bonne exécution du contrat, parmi lesquels, mais sans s'y limiter : 1° les différences substantielles de prélèvement ou de rétrocession, tel(le) que raisonnablement attendu(e) par Elindus et prévu(e) par le client ; 2° toutes les données pertinentes relatives aux interruptions (im)prévues à la suite de travaux ou d'autres différences (im)prévues dans le fonctionnement de l'entreprise ; 3° toutes les informations utiles pour l'application de la législation et de la réglementation relative à la fourniture d'énergie ; 4° toutes les données pertinentes relatives aux raccordements, comme le numéro EAN, les dates de début et de fin ; 5° l'adresse, l'adresse de facturation, les modifications de nom, d'adresse e-mail, le changement de structure de la société, les fusions, les reprises ou les scissions ; 6° la modification du numéro de compte bancaire ; 7° les informations relatives à une dégradation substantielle de la position financière du client pendant la durée du contrat.
12.2. Le client n'a pas le droit de revendre ni de fournir à son tour toute fourniture à un tiers.
12.3. Le client n'effectue ou ne fait effectuer aucune opération empêchant de constater ou de constater correctement le volume de la fourniture ;
12.4. Le client est tenu, pour son propre compte et à ses risques, de faire installer l’équipement de mesure et de faire procéder au mesurage par son gestionnaire de réseau.
12.5. Le client est responsable du raccordement correct de son installation au moment de la fourniture.
12.6. Le client doit s'assurer d'avoir conclu avec le gestionnaire de réseau, en son nom propre, tous les contrats indispensables et de les conserver pendant la durée du contrat.
12.7. Le client est responsable du fait que le contrat puisse commencer à la date convenue au niveau du point de fourniture et il préserve Elindus contre tout recours éventuel du fournisseur précédent, ou contre tout retard en la matière.
12.8. Le client s'engage à ne prélever d'électricité et/ou de gaz d'Elindus qu'aux points de fourniture indiqués dans le contrat.
12.9. Le présent contrat concerne exclusivement la fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel à des fins professionnelles. Le client reconnaît que toute consommation privée ou résidentielle n'est pas autorisée et n'est pas reprise dans les conditions du présent contrat.

Article 13 : Interruption de la fourniture / résiliation du contrat

13.1. Si le client omet de respecter une ou plusieurs de ses obligations, Elindus le somme de le faire dans un délai raisonnable. Elindus a le droit d'interrompre la fourniture et/ou de résilier le contrat si le client, à l'expiration de ce délai raisonnable, n'a pas donné suite à l'insuffisance et reste en défaut. 13.2. Elindus a également le droit d'interrompre immédiatement la fourniture, sans délai de préavis, et/ou de résilier le contrat de fourniture au détriment du client et sans préjudice de tous ses droits, si un ou plusieurs des cas suivants se présente(nt) : 1° le client n'a pas ou plus droit à un raccordement au réseau ; 2° le contrat de raccordement est entièrement ou partiellement annulé ; 3° le client est en état de faillite, en cessation de paiements ou a demandé une protection contre un ou plusieurs créanciers ; 4° la fermeture annoncée ou non ou projetée de l'entreprise à laquelle a/ont trait un ou plusieurs points de fourniture ; 5° la demande par le client de report de paiement à un ou plusieurs de ses créanciers ; 6° en cas d'incapacité manifeste du client à respecter ses obligations fondées sur le contrat ; 7° en cas de liquidation ou de dissolution de la société du client ; 8° si l'ensemble ou une partie des biens du client ont été saisis à la demande d'un créancier, ou si toute autre mesure conservatoire ou exécutoire a été prise ; 9° si le client refuse de fournir les informations demandées, ou s'il a fourni des informations incorrectes et/ou fausses ;
10° si le client ne dispose plus d'un bon équipement de mesure ; 11° si la sécurité est menacée, de l'avis d'Elindus ; Une telle suspension de la fourniture ou une telle résiliation du contrat ne donne en aucun cas droit au client à une indemnité de la part d'Elindus. 13.3. La suspension de la fourniture n'est annulée qu'après la disparition de la raison qui l'a motivée et le règlement des frais engagés par Elindus. 13.4. Tous les montants ouverts sont immédiatement et entièrement exigibles dans les dispositions de l'article 13 citées ici, avec le droit à une indemnité comme dans le cas d'une résiliation anticipée de la part du client.

Article 14 : Facturation et paiement

14.1. Les fournitures sont facturées mensuellement le premier jour du mois, sur la base de la consommation estimée. Elindus envoie un décompte provisoire relatif au mois de consommation précédent en cas de transmission tardive des données de mesure. Ce décompte provisoire est ensuite compensé à la réception des données de mesure.
14.2. En cas de relevé annuel du compteur, Elindus facture chaque mois au client des acomptes sur ce qu'il devra payer pour la fourniture, et ce, pour tous les montants que le client doit à Elindus en vertu du présent contrat. Elindus détermine de manière raisonnable le montant des acomptes, la période à laquelle ils ont trait et le moment où le décompte a lieu. Ce décompte annuel spécifié a lieu au moins une fois par an, par compensation des acomptes déjà facturés, et ce, sur la base des données de mesure fournies par le gestionnaire de réseau. En cas de modification de l'installation ou de constatation d'une modification substantielle de la consommation du client, Elindus peut revoir en conséquence le montant des acomptes mensuels. De même, le client peut demander de modifier le montant des acomptes et ceci au maximum une fois par trimestre.
14.3. En cas de relevés mensuels du compteur ou de relevé à distance, Elindus facture des montants chaque mois au moyen d'une facture spécifiée sur la base des données de mesure fournies, et ceci pour tous les montants que le client doit à Elindus en vertu du présent contrat. La facturation se base sur un montant d'acompte et sur un décompte, pour lesquels Elindus facture la consommation provisoire, sur la base de la consommation estimée pour chaque période. Une fois qu'Elindus a en sa possession les données de mesure nécessaires via le gestionnaire de réseau, la consommation réelle définitive est portée en compte via une facture de décompte et compensée par les consommations provisoires déjà facturées.
14.4. Le délai de paiement de chaque facture est de 14 jours civils suivant la date de facturation, et ceci par virement sur le numéro de compte bancaire mentionné sur la facture. Le client peut payer ses factures et les acomptes dus par domiciliation ou par virement. Si le client opte pour la domiciliation, il veille à ce qu'il y ait toujours assez d'argent sur le compte à débiter. Si un mandat de domiciliation est refusé par un organisme financier, les frais engagés par Elindus sont répercutés sur le client. L'obligation de paiement n'est pas annulée ou suspendue en cas de réclamation par rapport à une facture. De même, le client n'est pas en droit de retenir des montants éventuels dont il est redevable à Elindus et le cas échéant de les compenser par n'importe quel montant dont Elindus est redevable au client. Elindus rembourse le client dans un délai raisonnable à compter du jour de la réception du décompte s'il s'avère qu'Elindus doit un montant au client.
14.5. Toutes les factures sont supposées être envoyées valablement à l'adresse de facturation indiquée par le client, que ce soit l'adresse de son siège social ou l'adresse e-mail indiquée dans le contrat, sauf accord contraire. Par conséquent, la facture est considérée comme reçue dans les trois jours ouvrables qui suivent son envoi par courrier ; si la facture a été envoyée par e-mail, elle est considérée comme reçue le jour même de l'envoi. Les factures sont supposées être acceptées si elles ne sont pas contestées explicitement par lettre recommandée dans les 14 jours civils qui suivent leur envoi, en mentionnant la raison de la contestation. 14.6. Si une facture doit être rectifiée à la suite d'une erreur d'Elindus, le client doit le demander dans les 12 mois qui suivent la date d'échéance de la facture. Les rectifications qui doivent être imputées à une erreur du gestionnaire de réseau continuent à pouvoir être corrigées valablement par Elindus, même après l'expiration du délai de 12 mois.

Article 15 : Défaut de paiement

15.1. Si le client ne paye pas la facture, pas entièrement et/ou pas à temps conformément aux conditions de paiement convenues, il est d'office en défaut. Cela s'applique également si la domiciliation par Elindus, sur la base du mandat délivré par le client, n'est pas possible. Le paiement tardif d'une facture a pour conséquence que toutes les autres créances, même si un délai de paiement avait été accordé pour ces dernières, deviennent immédiatement et entièrement exigibles.
15.2. En cas de retard de paiement constant ou récurrent de la part du client, caractérisé par au moins une sommation suivie par une dernière mise en demeure, ou par deux sommations au cours de la période contractuelle, Elindus a le droit d'exiger une garantie bancaire irrévocable et inconditionnelle ou le versement d'un montant égal à la valeur de la consommation estimée pour 3 mois, tous frais inclus. Elindus peut aussi éventuellement exiger une domiciliation.
15.3. Toute facture non payée est, depuis sa date d'échéance, de plein droit et sans mise en demeure majorée d'intérêts calculés au taux d'intérêt prévu dans la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le taux d'intérêt légal est calculé sur le montant de la facture impayée, TVA comprise. Toute facture impayée est en outre, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 15 % du montant de la facture impayée, avec un montant minimum de 136,5 euros. Ceci, sans préjudice du droit à tous les frais de recouvrement, y compris les frais de justice, l'indemnité de procédure et les frais d'assistance juridique qu'Elindus doit engager pour le recouvrement des montants de la facture impayée. Si Elindus permet au client de reporter l'exécution d'une prestation, le non-respect de ce nouveau délai donne à Elindus le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en raison d'un manquement grave du client.
15.4. Elindus a également le droit de facturer immédiatement des frais administratifs pour l'envoi de factures supplémentaires, de duplicata et de lettres de rappel. Ces frais administratifs s'élèvent à 7 EUR pour les lettres et à 15 EUR pour les envois recommandés.
15.5. Toute résiliation anticipée du contrat légalement initiée par Elindus ne dispense pas le client de ses obligations (de paiement) et donne également droit à une indemnisation pour tous les dommages subis par Elindus ; elle active également l'exécution de l'art. 3.5, comme si le client avait lui-même rompu le contrat de manière anticipée.

Article 16 : Cautionnement et solvabilité

16.1. Elindus peut à tout moment, s'il a une raison de le faire, demander au client de lui fournir les garanties nécessaires, et ceci aussi bien avant que pendant la durée du contrat. La raison se fonde sur la solvabilité ainsi que sur le comportement de paiement du client tel qu'évoqué à l'art. 15.2.
16.2. Elindus détermine le type de cautionnement (garantie bancaire, caution ou paiement d'avance), le montant à fixer de manière raisonnable et les modalités, sans préjudice de son droit d'augmenter ce cautionnement ou de demander des garanties supplémentaires si les circonstances changent.
16.3. Le client est tenu de fournir la garantie demandée, une augmentation ou un supplément de la garantie dans les 14 jours civils qui suivent la demande d'Elindus. Ce montant sert de garantie de paiement des montants dus en vertu du contrat. La garantie prévue n'est pas en principe supérieure au montant que le client, d'après Elindus, devra probablement payer en moyenne pour la fourniture pendant une période de 6 mois, y compris le transport, la distribution, les taxes/redevances et la TVA. 16.4. Si le contrat a déjà été conclu et que le client ne donne pas suite à la demande de fournir une garantie, de l'augmenter ou de la compléter dans le délai indiqué par Elindus, celle-ci a le droit de suspendre immédiatement ses obligations découlant du contrat ou de résilier entièrement ou partiellement ce dernier sans mise en demeure préalable, sans préjudice de son droit à des indemnités pour les frais, les dommages et les intérêts ; dans ce cas, tous les montants dus par le client à Elindus deviennent immédiatement exigibles. 16.5. La somme constituée par le client pour la garantie est remboursée le plus vite possible, sans intérêts, dès que la nécessité d'un cautionnement a disparu et en tout cas après le décompte final suivant la fin du contrat, sous déduction des montants dus à Elindus. Toute autre garantie constituée prend automatiquement fin après le paiement de tous les montants impayés à la fin du contrat.

Article 17 : Responsabilité

Responsabilité d'Elindus :
17.1. Elindus est uniquement responsable des dommages qu'elle a causés en cas de fraude, faute grave ou faute intentionnelle. Elindus n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, consécutifs et/ou relatifs aux activités, y compris les pertes de gain ou de recettes, ainsi que des dommages immatériels. Le client préserve Elindus contre toute prétention de tiers à une indemnisation de dommages et/ou à des frais, à n'importe quel titre, en lien avec les obligations d'Elindus en vertu du contrat. Indépendamment de la protection précitée, qui s'applique également aux assureurs du client, ce dernier prévoit en tout cas une clause d'abandon de recours par ses compagnies d'assurance en faveur d'Elindus, entre autres et en particulier dans ses polices d'accidents du travail et d'incendie. Une attestation est remise à Elindus avant le début des travaux. Si cette attestation n'est pas remise ou pas à temps à Elindus, cela ne signifie pas que le client est exempté de cette obligation contractuelle et de cette protection contre les prétentions des compagnies d'assurance. Même en cas de faute grave de la part d'Elindus en cas de responsabilité pour un incendie ou un accident du travail chez le client ou un membre du personnel du client, les montants des éventuels dédommagements de la part d'Elindus ne peuvent jamais dépasser ceux mentionnés à l'article 17.2.
17.2. Dans tous les cas où Elindus est considérée comme responsable, le montant du dédommagement est égal au maximum à deux fois la facture mensuelle moyenne pour la fourniture d'électricité et/ou de gaz des derniers 6 mois ou de la durée du contrat si celle-ci est plus courte, avec un maximum de 50 000 EUR pour tous les sinistres cumulés.
17.3. Le client doit communiquer par écrit à Elindus toute réclamation d'un dédommagement dans un délai de 10 jours ouvrables après la date à laquelle le sinistre s'est produit ou après la date à laquelle les effets préjudiciables ont raisonnablement pu être constatés. Une communication tardive des sinistres n'est plus prise en compte pour une indemnisation par Elindus.
17.4. Les clauses ci-dessus sont valables sans préjudice de la garantie légale portant sur les vices cachés. Cette responsabilité au titre de vices cachés est limitée dans toute la mesure autorisée par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Compte tenu de la nature particulière du produit fourni, le délai dans lequel une action en justice doit être introduite, court, est fixé à 3 mois. Responsabilité du gestionnaire de réseau :
17.5. Elindus n'est pas responsable des dommages issus d'une action ou d'un défaut d'action qui ne fait pas partie de sa mission contractuelle ou légale lors de l'interruption, de la limitation ou du défaut de fourniture d'électricité et/ou de gaz en raison : 1° du non-fonctionnement ou du dysfonctionnement d'une installation ou d'un raccordement du client et/ou 2° du non-fonctionnement ou du dysfonctionnement d'un réseau et/ou de tout autre ballast technique dans la fourniture de courant et/ou 3° de l’absence, de l'interruption ou de la résiliation d'un contrat de raccordement entre le client et le gestionnaire de réseau.
17.6. Elindus ne peut pas être tenue responsable pour tout dommage occasionné par un manquement dans le chef du gestionnaire de réseau, qui porte la responsabilité du fonctionnement correct de l'équipement de mesure, de l'exactitude des données mesurées et des tâches qui en découlent.
17.7. Le client préserve Elindus et l'indemnise vis-à-vis du gestionnaire de réseau pour tous les dommages et frais survenus à la suite du non-respect de ses obligations ou d'une conduite illégale.

Article 18 : Force majeure

18.1. Si l'une des parties, à la suite d'une force majeure, est empêchée de respecter ses obligations en vertu du contrat, cette partie en avertit immédiatement l'autre partie par écrit. Par ailleurs, la partie invoquant la force majeure informe l'autre partie de tous les développements en lien avec cette force majeure.
18.2. Par force majeure l'on entend tout incident imprévisible et inévitable qui rend impossible l'exécution du contrat. Les cas de force majeure comprennent, sans limitation : la guerre, les catastrophes naturelles, les révoltes, l’état d'urgence, le sabotage, les grèves, les mesures des pouvoirs publics, l’exclusion, le boycott, les actes de vandalisme, le lock-out, les pannes du réseau de transport, l’activation par Elia de la réserve stratégique ainsi que toute limitation, diminution, interruption ou autre défaut d'approvisionnement des réseaux de transport ou de distribution.
18.3. Pendant le cas de force majeure, les obligations qui ne peuvent pas être respectées à la suite de cette situation sont provisoirement suspendues. Lorsque le cas de force majeure se poursuit pendant plus de 3 mois, les deux parties ont le droit de résilier immédiatement le contrat, sans qu'une indemnité soit due à l'autre partie. Les parties s'informent mutuellement par des lettres recommandées qui font référence à la situation de force majeure, à sa durée et à la décision de résiliation.

Article 19 : Droit applicable et litiges

19.1. Le contrat entre les parties, constitué des conditions générales, des conditions particulières et d'éventuels avenants écrits, est régi par le droit belge.
19.2. Tous les litiges qui pourraient survenir entre les parties à la suite du contrat sont uniquement soumis, sur cette base, aux tribunaux de l'arrondissement de Courtrai.
19.3. La nullité totale ou partielle d'une ou plusieurs clause(s) du contrat n'a aucune influence sur la validité des autres clauses du contrat. Les deux parties négocient de bonne foi afin de remplacer les clauses litigieuses par d'autres qui respectent le plus possible le contenu et l'esprit du contrat.
19.4. Le fait qu'Elindus, pendant l'exécution du contrat, ne fait pas valoir une ou plusieurs clauses ne prouve pas qu'elle renonce à son droit de faire valoir le respect de ces clauses. Le manquement systématique à des clauses du contrat par le client n'implique pas non plus l'accord d'Elindus.

Article 20 : Protection de la vie privée

20.1. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le client obtient gratuitement la communication écrite des données personnelles qui le concernent et, le cas échéant, la correction des données incorrectes, incomplètes ou non pertinentes, au moyen d'une demande datée et signée adressée à Elindus, President Kennedypark 27B, 8500 Kortrijk. De la même manière, le client peut s'opposer sans frais au traitement prévu de ses données à caractère personnel aux fins de toutes les formes ou de formes spécifiques de marketing direct.
20.2. Le client autorise l'enregistrement, le traitement et l'utilisation des données à caractère personnel qu'il a fournies pour les matières liées aux contrats et à toutes fins d'enquête, d'information, de prospection et de promotion. Le client donne également son autorisation pour être informé des produits et services des entreprises liées. Le client peut s'opposer par écrit à ce que ses données à caractère personnel soient transmises à des entreprises liées.
20.3. Le client autorise Elindus à demander des données à caractère personnel et à les échanger avec d'autres fournisseurs d'énergie, le responsable d'équilibre et/ou le gestionnaire de réseau à des fins légales, pour permettre le bon déroulement de la fourniture ou pour le raccordement ou la déconnexion technique.

Article 21 : Confidentialité

21.1. Les parties gardent confidentiels le contrat et les informations qui ont été échangées dans le cadre du contrat, limitent au maximum le cercle des personnes qui sont informées du contenu du contrat et ne rendent pas publiques les données qu'il contient de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite de l'autre partie.

Article 22 : Dispositions finales

22.1. Les présentes conditions générales sont consultables chez Elindus et y sont disponibles gratuitement sur demande.
22.2. Les présentes conditions générales sont publiées sur le site Internet www.elindus.be.
22.3. Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 28 août 2018.
22.4. Il est explicitement convenu entre les parties que la lettre recommandée dont il est question dans différents articles du présent contrat constitue, par dérogation à l'article 1139 du Code civil, une mise en demeure suffisante et que son envoi est définitivement prouvé par le récépissé de dépôt de la poste et son contenu par les copies des échanges ou les dossiers d'Elindus.
22.5. Le client s'engage à accepter toutes les lettres recommandées et la correspondance du même type qui lui seraient envoyées par Elindus : il est responsable de toute infraction à cette obligation. En cas de refus de ces lettres et de cette correspondance, elles seront considérées comme reçues par le client.

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